Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport

J.O. 183 du 9 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport »

NOR : SJSS0761802A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 juillet 2007, sont fixés les modèles de formulaires de prescription médicale de transport dans les conditions suivantes :

S 3138 c (1) « Prescription médicale de transport », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11574*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50742#03 ;

S 3139 c (2) « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11575*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50743#03.

L'arrêté du 30 août 2004 fixant les modèles de formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport » est abrogé.

(1) et (2) Ces formulaires peuvent être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie. Ils sont également accessibles pour impression en tant que spécimen sur les sites internet : www.ameli.fr et www.service-public.fr.